CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre :
LOGISTICDEPO GmbH
Am Mitterweg 6
83209 Prien am Chiemsee
Allemagne
Registre du commerce : Amtsgericht Traunstein, HRB 30494
représentée par sa gérante Anna Seiler
– ci-après dénommée le « Vendeur » –
et un client par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
1.2. L’offre de notre boutique en ligne s’adresse aussi bien aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) qu’aux professionnels au sens du § 14 du BGB.
1.3. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement rattachées ni à son activité professionnelle commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.5. À l’égard des professionnels, les présentes CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans qu’un rappel spécifique de leur applicabilité soit nécessaire. Les conditions générales du professionnel qui seraient contraires ou complémentaires aux présentes ne font partie du contrat que si le Vendeur a expressément accepté leur application sous forme écrite ou textuelle.
2. Objet du contrat et offre de produits
2.1. Notre boutique en ligne propose notamment des dispositifs médicaux, parmi lesquels des produits de comblement dermique et produits comparables, ainsi que des produits cosmétiques et des accessoires.
2.2. Avant toute commande, le client doit prendre connaissance des descriptions des produits, de leur destination, de leur mode d’emploi, des avertissements ainsi que des autres informations fournies par le fabricant.
2.3. Les dispositifs médicaux doivent être utilisés exclusivement conformément à la destination prévue par le fabricant, au mode d’emploi ainsi qu’aux dispositions légales applicables.
2.4. Lorsqu’un dispositif médical n’est pas destiné, selon sa destination, à être utilisé par des personnes non professionnelles, son utilisation est réservée aux professionnels dûment qualifiés ou doit être effectuée dans les conditions autorisées par la législation applicable.
2.5. Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne ne constituent ni un conseil médical personnalisé, ni un diagnostic, ni une recommandation de traitement.
3. Conclusion du contrat
3.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de conclusion d’un contrat de vente. Elle constitue une invitation non contraignante à passer commande.
3.2. En envoyant sa commande au moyen du bouton de commande prévu à cet effet, le client formule une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente portant sur les produits placés dans son panier.
3.3. Après réception de la commande, le client reçoit un accusé de réception automatique par e-mail. Cet accusé confirme uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation de l’offre contractuelle, sauf s’il est expressément présenté comme une confirmation de commande.
3.4. Le contrat est conclu dès lors que nous acceptons la commande au moyen d’une confirmation de commande distincte ou que nous expédions les produits commandés.
3.5. Lorsqu’une commande ne peut être exécutée en raison d’exigences légales, d’une indisponibilité du produit, de l’absence de justificatifs ou pour tout autre motif légitime, nous en informons le client dans les meilleurs délais.
3.6. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
3.7. Le contenu du contrat est conservé conformément aux exigences légales applicables. Les informations détaillées relatives à la commande sont communiquées au client avec la confirmation de commande ou les documents contractuels.
4. Dispositions particulières applicables aux dispositifs médicaux
4.1. Les dispositifs médicaux sont soumis, en complément des présentes CGV, aux dispositions légales applicables, notamment au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR), à la loi allemande Medizinprodukterecht-Durchführungsgesetz (MPDG) ainsi qu'à la Medizinprodukte-Abgabeverordnung (MPAV), dans leurs versions respectivement en vigueur.
4.2. La délivrance d’un dispositif médical dépend de sa destination spécifique ainsi que des restrictions légales applicables à sa délivrance.
4.3. Lorsqu’un dispositif médical n’est pas destiné à être utilisé par des personnes non professionnelles, sa délivrance est effectuée uniquement à des professionnels légalement autorisés ou, lorsque la législation l’exige, sur présentation d’une prescription médicale ou dentaire.
4.4. Avant d’accepter ou d’exécuter une commande, nous nous réservons le droit de demander un justificatif approprié attestant du statut professionnel du client ou de son droit à acquérir le dispositif médical concerné.
4.5. Peuvent notamment être demandés comme justificatifs appropriés une preuve de qualification professionnelle, un justificatif de l’activité professionnelle exercée ou, lorsque la législation l’exige, une prescription médicale ou dentaire.
4.6. Si un justificatif requis n’est pas fourni dans un délai raisonnable ou s’il ressort de ce justificatif que les conditions légales de délivrance ne sont pas remplies, nous sommes en droit de ne pas exécuter la commande ou de nous retirer du contrat, dans la mesure autorisée par la loi.
4.7. Le client s’engage à utiliser les dispositifs médicaux exclusivement conformément à leur destination, au mode d’emploi du fabricant et aux dispositions légales applicables.
4.8. L’utilisation autonome de dispositifs médicaux par des personnes auxquelles le produit concerné n’est pas destiné conformément à sa destination relève de la responsabilité de ces personnes et doit être évitée dans la mesure où elle n’est pas légalement autorisée.
5. Commandes effectuées par des professionnels et des professionnels de santé
5.1. Pour les commandes effectuées par des professionnels ou des membres de professions de santé, le Vendeur peut demander les justificatifs nécessaires afin de vérifier que les conditions légales de délivrance sont remplies.
5.2. Le client s’engage, sur demande, à fournir des informations exactes et complètes concernant son activité professionnelle et, lorsque cela est nécessaire, son autorisation à acquérir, distribuer ou utiliser le dispositif médical concerné.
5.3. Le client ne peut acquérir, stocker, distribuer ou utiliser des dispositifs médicaux que dans le respect des dispositions légales qui lui sont applicables.
5.4. Lorsque des restrictions légales de délivrance s’appliquent, les dispositifs médicaux ne peuvent être cédés à des personnes qui ne sont pas légalement autorisées à les acquérir ou à les utiliser.
6. Prix et TVA
6.1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable, sauf indication contraire expresse.
6.2. Des frais de livraison peuvent s’ajouter. Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation définitive de la commande, dans le processus de commande.
6.3. Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Allemagne, des frais supplémentaires, notamment des droits de douane, taxes à l’importation ou autres prélèvements publics, peuvent être appliqués. Ces frais sont à la charge du client dans la mesure où la législation applicable le prévoit.
7. Conditions de paiement
7.1. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors du processus de commande.
7.2. Nous nous réservons le droit de proposer certains moyens de paiement uniquement pour certaines commandes, certains clients ou certains pays de livraison.
7.3. En cas de paiement anticipé (« Vorkasse »), le montant de la facture doit être versé sur le compte indiqué par nos soins dans le délai précisé lors du processus de commande. Les marchandises sont expédiées après réception intégrale du paiement.
7.4. En cas de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement externe, les conditions d’utilisation et de paiement de ce prestataire s’appliquent également.
7.5. En cas de retard de paiement, les dispositions légales applicables s’appliquent.
8. Livraison et expédition
8.1. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors du processus de commande.
8.2. Le délai de livraison indiqué s’applique sous réserve de disponibilité des produits.
8.3. Si un produit commandé n’est pas disponible, nous en informons le client dans les meilleurs délais.
8.4. Le retrait sur place n’est possible que lorsqu’il est expressément proposé dans la boutique en ligne ou convenu préalablement avec nous.
8.5. À l’égard des consommateurs, les dispositions légales relatives au transfert des risques s’appliquent.
8.6. À l’égard des professionnels, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au professionnel au moment de la remise des marchandises au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’exécution de l’expédition.
9. Réserve de propriété
9.1. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
9.2. À l’égard des professionnels, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.
9.3. Le professionnel est autorisé à revendre les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété dans le cadre normal de son activité, dans la mesure où la législation applicable l’autorise.
10. Droit de rétractation
10.1. Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation lorsqu’ils remplissent les conditions légales applicables.
10.2. Les modalités relatives au droit de rétractation, aux délais de rétractation et à son exercice sont précisées dans les informations distinctes relatives au droit de rétractation.
10.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment à la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.
10.4. Le seul fait qu’un produit soit un dispositif médical n’exclut pas automatiquement le droit de rétractation du consommateur. Toutefois, si le produit fait partie des biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas aptes à être retournés, le droit de rétractation cesse lorsque le sceau de protection a été retiré ou que l’emballage concerné a été ouvert après la livraison.
Si le produit est utilisé après sa livraison et que le droit de rétractation subsiste conformément au droit applicable, le vendeur est en droit de demander une indemnisation correspondant à la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
11. Garantie légale et responsabilité en cas de défaut
11.1. Les dispositions légales relatives à la responsabilité en cas de défauts des marchandises s’appliquent.
11.2. À l’égard des consommateurs, les droits légaux en cas de défauts s’appliquent sans restriction.
11.3. À l’égard des professionnels, le délai de prescription des droits résultant de défauts matériels est en principe d’un an à compter de la livraison des marchandises, dans la mesure où la loi l’autorise.
11.4. À l’égard des professionnels, l’article § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Le professionnel est tenu d’examiner les marchandises immédiatement après leur livraison et de signaler sans délai tout défaut apparent.
11.5. Les dispositions légales particulières relatives aux recours du professionnel restent inchangées.
11.6. Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité légale impérative prévoit une durée de prescription plus longue ou une responsabilité illimitée.
12. Stockage et utilisation des dispositifs médicaux
12.1. Le client est tenu de stocker, transporter et utiliser les dispositifs médicaux conformément aux instructions du fabricant.
12.2. Les exigences indiquées sur l’emballage ou dans le mode d’emploi concernant notamment la température, la lumière, l’humidité, la durée de conservation et les autres conditions de stockage doivent être respectées.
12.3. Les dispositifs médicaux ne doivent pas être utilisés lorsque leur emballage est endommagé ou lorsque d’autres circonstances indiquent que la sécurité ou la qualité du produit pourrait être compromise.
12.4. Pour les produits destinés exclusivement à des utilisateurs professionnels, l’utilisation est réservée aux personnes disposant des qualifications nécessaires.
13. Responsabilité
13.1. Responsabilité du fabricant concernant la composition et les caractéristiques des produits
Le fabricant concerné est responsable, dans les limites de la responsabilité prévue par la loi, du contenu, de la composition, de la qualité, de la sécurité, des caractéristiques déclarées par le fabricant ainsi que des effets prévus par celui-ci des produits que nous proposons.
Cela concerne notamment les effets des produits sur le corps humain, ainsi que les risques, effets indésirables, intolérances individuelles et autres conséquences directement imputables à la composition, aux caractéristiques, à la conception ou aux propriétés et effets déclarés par le fabricant du produit concerné.
13.2. Responsabilité du vendeur
Notre responsabilité en tant que vendeur est limitée aux obligations légales qui nous incombent en tant que vendeur et distributeur. Nous ne sommes pas responsables de la composition, de la fabrication, de la sécurité ou des effets prévus par le fabricant d’un produit lorsque les conséquences concernées résultent exclusivement des caractéristiques propres au produit et qu’aucun manquement de notre part à une obligation légale ou contractuelle ne peut nous être reproché, notamment en ce qui concerne le stockage et le transport appropriés, la fourniture des informations légalement requises ainsi que le respect des dispositions applicables à la vente et à la distribution du produit.
13.3. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité légale impérative existe, notamment en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
13.4. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit ou d’un stockage inapproprié, dans la mesure où aucune faute ne peut nous être imputée.
14. Réclamations
14.1. Pour toute réclamation concernant un dispositif médical, nous invitons le client, dans la mesure du possible, à communiquer le numéro de commande, la désignation du produit, le numéro de lot (LOT) ainsi qu’une description du problème constaté.
14.2. La présente demande d’informations ne limite en aucun cas les droits légaux du client.
15. Protection des données
15.1. Les informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel figurent dans notre Politique de confidentialité distincte.
16. Règlement des litiges
16.1. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL / OS) a été supprimée le 20 juillet 2025. Aucun lien vers l’ancienne plateforme OS ne sera donc utilisé.
16.2. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, sauf obligation légale applicable au cas particulier.
17. Droit applicable
17.1. L’ensemble des relations contractuelles est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Convention de Vienne).
17.2. À l’égard des consommateurs, le choix du droit allemand ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
18. Juridiction compétente
18.1. Lorsque le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour notre siège social est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et nous.
18.2. À l’égard des consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s’appliquent.
19. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par les dispositions légales applicables.
LOGISTICDEPO GmbH
Am Mitterweg 6
83209 Prien am Chiemsee
Allemagne
Registre du commerce : Amtsgericht Traunstein, HRB 30494
Gérante : Anna Seiler
ОБЩИЕ УСЛОВИЯ ДОГОВОРА (AGB)